1. Formation du contrat

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales.
De ce fait aucune clause contraire ne peut être apposée au vendeur si il ne l’a pas formellement acceptée par écrit. Au cas où par convention expresse il serait dérogé à certaines clauses des présentes conditions, les autres dispositions demeureraient applicables entre les parties. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur.

2. Produit

Les photographies, caractéristiques, dimensions, poids etc mentionnés dans les catalogues ou tout autre support n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications qu’il jugera opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

3. Livraison et réception des marchandises

a/ Délais

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne donnent pas lieu pour le client à indemnités et compensations, ni la possibilité d’annuler la commande. En tout état de cause, ces délais ne pourront être respectés que dans la mesure où la remise des documents ou autres éléments à avaliser sont acceptés par le client dans les 24 heures de leur présentation.
Si des délais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas de force majeure.

b/ Livraison

Il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant le client devra indiquer sur les documents de transport des
réserves claires, significatives, précises et complètes et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

c/ Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des marchandises. Il appartiendra au client :
– De fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
– De laisser au vendeur toute facilité pour constater l’état de la marchandise.
En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause, sans préjudice des dispositions prévues dans le cadre des responsabilités.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des marchandises. Il appartiendra au client :
– De fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
– De laisser au vendeur toute facilité pour constater l’état de la marchandise.
En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause, sans préjudice des dispositions prévues dans le cadre des responsabilités.

4. Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et/ ou encore tout préjudice direct ou indirect. Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question.

5. Conditions et retards de paiement

Nos conditions de paiement sont à 30 jours. Aucun escompte ne sera accepté en cas de paiement anticipé.

Pour les clients situés hors France, le paiement se fera avant expédition des marchandises, ainsi que pour les particuliers ou associations. Tout paiement TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client. »

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

6. Tribunal compétent

En cas de litige le tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

7. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de restitution des marchandises les sommes versées resteront acquises au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client, mais ce dernier en assumera les risques dès la sortie de nos entrepôts.

 

Cetato SAS

5 rue Irène Joliot Curie, 59930 La Chapelle d’Armentières.
Tél : +33(0)3.66.19.10.25

E-Mail : info@cetato.fr